700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une

700 du code de procédure civile ; enfin, la Cour, conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, condamnera la SAS VAW INTERNATIONAL CAPSULES à rembourser aux organismes concernés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

dispositions et, en conséquence, à la condamnation du département de la Réunion sur leur fondement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu

l'article 1134 du Code civil.

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable