47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que pour condamner M.

47, II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; 3°/ qu'il appartient à la caisse d'établir la preuve du contenu et de la date des informations

L. 341-6 du code de la consommation ni l'information sur le premier incident de paiement du débiteur principal prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, Mme [P], qui

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

La directive 93/13 a été transposée dans le droit interne par la loi n° 95-96 du 1er février 1995, qui a introduit l'article L. 132-1 du code la consommation, devenu L. 212-1 du code de la consommation

X... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 47-II de la loi du 11 février 1994 que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, à partir du 1er septembre 1994

, date du décès de sa mère, Monsieur Guy X... poursuit la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 13 septembre 1991, 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 13

31 de l'ordonnance précitée a été dressé par les enquêteurs, le 17 décembre 1992, et transmis au procureur de la République le 23 avril 1993 ; Que, par une seconde transmission, du 11 mai 1993, les

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., propriétaire de lots dans un lotissement, et M.

), la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT

juges d'appel ont débouté le groupe Liberty, partie civile appelante, de sa demande dirigée contre Jean-Claude F..., du chef de non respect des dispositions de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984

de l'homme, 441-3, 450-3, 450-4 du nouveau Code de commerce (anciennement 31, 47 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), 9 du Code civil, 441-1 du Code pénal, 76, 81, alinéa 4, 97, 591 et 593 du

Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du Code des marchés

dispositions de la loi du 4 janvier 1993, ayant créé l'article 56-2 du code de procédure pénale, aux termes de laquelle « aucune perquisition dans les locaux d'une entreprise de presse écrite ou audiovisuelle

Aux termes de l'article 47.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

X... fait le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 310-1, 311-1, 20-1 du code civil et 11, alinéa 2, du code de procédure civile et de manque

de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du code de commerce ; que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M.

la coutume internationale, telle que reprise par l'article 16, II, alinéas 1 et 2, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, modifié par l'article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l'article