-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie et a déclaré la SA Mon Logis

472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles pour abus de constitution de partie civile ; "aux

somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'elle ne saurait présenter une demande sur le fondement de ce texte, dont le bénéfice

susvisés" ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci ; Attendu

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Z..., des chefs d'établissement et d'usage de fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu

intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action civile de la société Imation Europe

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, n'est pas contraire au droit à un procès équitable découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ni aux dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

et qu'il n'a pas communiqués à l'acheteur, les articles 477 et 478 du code civil allemand sont à appliquer par analogie, avec cette restriction que le délai prévu à l'article 477, alinéa 1er, phrase

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

1315 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les deux médecins traitants s'étaient contentés, dans leurs attestations, de décrire l'état de santé de la venderesse,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-16 du Code de commerce, 1315 et 1351 du Code civil, défaut