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25 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA

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ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

28 octobre 1975

AUTORISER L'AUTOPSIE " ET QUE, LE 27 MAI 1969, ELLE A REPONDU DANS UNE LETTRE ANNEXEE AU RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE PAR UN REFUS DONT L'AUTHENTICITE N'APPARAISSAIT PAS DOUTEUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

Source officielle

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3 février 1982

VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE

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22 mars 1973

L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LA PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET N'ENTRAINAIT PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION POUR ELLE

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10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'ESTEBAN A...

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23 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., AGENT AU CEA DE PIERRELATTE A ETE DECOUVERT MORT LE 19 DECEMBRE 1975 AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ;

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10 octobre 1979

L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SEULEMENT POUR OBJET D'EVITER QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN S'OPPOSANT A L'AUTOPSIE N'EMPECHENT LA CAISSE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; QU'AUCUN

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9 juillet 1976

AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS N'ONT PAS REFUSE L'AUTOPSIE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PUISQU'AUSSI BIEN L'EFFET DU REFUS EST DE RENVERSER LA CHARGE

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ECLI:FR:CCASS:1978:SO578

2 mars 1978

L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PERDENT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION QUE DANS LE CAS OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE

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22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE

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14 novembre 1984

SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, SON ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION, VIS A VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

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20 avril 1988

de l'autopsie exécutée à la requête du Parquet, et sans même avoir eu connaissance de ce rapport ; Mais attendu que l'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article

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20 novembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANIEL X..., MONTEUR ELECTRICIEN, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME, LE

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29 mai 1979

DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 7 MAI 1973, AUSSITOT APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MOULAGE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION

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2 mars 1983

SE PREFALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LEUR ATTITUDE, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION VIS-A-VIS DE LA CAISSE, NE CARACTERISANT PAS LA VOLONTE DE S'OPPOSER, AU SENS DE L'ARTICLE

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15 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1949 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1975 ;

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9 décembre 1987

Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 janvier 1979, André X..., salarié de la Société centrale d'impression armentiéroise, est décédé au temps et au lieu de son travail ; Attendu que Mme X.

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25 janvier 1990

de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'une part, que, par cette motivation déduite de la pure supposition, comme telle inopérante, de la fourniture d'explications par ledit

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1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415 ET L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE X...

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5 janvier 1972

AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES N° 08 A, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 477 DU CODE