attendu que l'arrêt relève que le divorce a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien par la seule volonté du mari ; qu'il en résulte que cette décision est

derniers enfants ; que, par jugement du 29 mars 2005, le tribunal d'Annaba (Algérie), saisi par l'époux, a prononcé la dissolution du mariage sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien

48 du code de la famille algérien et réservé les droits de l'épouse en la renvoyant à présenter à ce titre une requête indépendante est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution

Par ailleurs, le tribunal de Beni Ourtilane a prononcé le divorce, auquel s'opposait l'épouse, en retenant, en application de l'article 48 du code de la famille algérien, le droit du mari de dissoudre

47 et 48 du code de la famille algérien résulte de la puissance maritale qui est un droit de l'époux ; qu'il se déduit des termes mêmes employés par le juge algérien que le divorce a été prononcé en raison

prononcé la dissolution du mariage sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien ; que, par un jugement du 8 avril 2009, un juge aux affaires familiales, saisi par l'épouse, demeurant

L'arrêt énonce exactement, tant par motifs propres qu'adoptés, que toute assimilation du divorce par compensation prévu à l'article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de

ALGERIENS, ASSEZ DES FOUS ALGERIENS, ASSEZ DES TUEURS ALGERIENS "... " EST- IL RACISTE LE PERE DE FAMILLE QUI S'INSURGE CONTRE CES CASBAHS INSTALLEES DANS NOS CITES, CES " SOUKS " ET CES " RAITAS " NOCTURNES

le tribunal de Larbaa Nath Irathen en application de l'article 48 du code de la famille selon la « volonté unilatérale du mari » au divorce, tout en qualifiant ce divorce d'« abusif » ; qu'or la répudiation

prise en application des articles 48 et suivants du code de la famille, relevait pour prononcer le divorce "par la volonté unilatérale de l'époux" que le tribunal était tenu de satisfaire la demande de

- 45, 222-47, 222-48, 222-49 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 552-1" ; Attendu que l'article L. 512-1 prévoit que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que, selon l'article L. 552-1, le juge judiciaire statue

L. 4121-l du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir