-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article L. 224-12 du Code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les

509, 515, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Vu lesdits articles, Attendu qu'aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire

497 du Code de procédure pénale, de la règle "nul ne plaide par procureur" et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'appel interjeté par le prévenu,

, « prérogative du ministère public en application de l'article 497 du code de procédure pénale », il y aurait en l'espèce violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la

de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel principal ; "aux motifs que l'article 497 du Code de

, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X... et pris de la violation de l'article 497 du Code de

460, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, au droit à un recours juridictionnel et au principe de non rétroactivité de la loi pénale, dans la mesure où ces décisions prises sur le fondement de l'article 497 du code de procédure pénale confirment

[I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure

SERAIT RECEVABLE DES A PRESENT; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2003 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

Guy ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 497

497 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de procédure que le ministère public a interjeté appel du jugement intervenu ;

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 485, 509, 513, 519, 520, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en déclarant irrecevables