et l'articulation sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur les rémunérations : lissage », comportait un article 5

termes de l'article 1er de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans

en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano,

5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008, et l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en application de l'article 7 de la convention type entre les entreprises de taxis et les

les partenaires sociaux qui, par son article 7 applicable au 1er janvier 2012, harmonise et unifie entre les deux régimes de retraite complémentaire les majorations familiales des pensions de retraite

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

collective instaurant un transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale. 5.

, doit être caractérisée ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la convention applicable, conclue entre la France et les Pays-Bas, prévoit qu'est considérée comme ayant un établissement stable en France l'entreprise

européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 2 de la convention nationale du 26 juillet 2011 organisant les rapports

parties, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation ; 3°/ qu'il résulte de l'article

, le bailleur peut "à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès

applicables entre l'association Solstices et Mme X... selon lesquelles "la convention collective (des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) ne peut être applicable à la

territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 29 décembre 1975 modifiée applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, dont l'article 1er prévoit que cette convention collective

1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article

4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les

990 E 3 du code général des impôts lui étaient applicables compte tenu des termes de l'article 7 de la convention signée entre la France et le Panama en 1953 ; que cette demande n'a pas été accueillie

La sanction harmonisée de déchéance du droit aux intérêts est-elle applicable à l'erreur du calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à une erreur du taux conventionnel, notamment quand les