par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5 juillet 1990, avec les représentants "du groupe

Cet accord stipule en son article 6 que le comité central d'entreprise a pour compétence exclusive d'assurer à compter du 1er janvier 2007 le cofinancement, à hauteur de 185 K euros par an, du régime frais

à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que l'expropriant qui n'a

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

le premier mois du contrat de travail mais pas sans motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se procurer de preuve à lui-même ;

DE LA HAUTE GARONNE de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS assurances, Aux motifs que « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance : L'article R. 421-5 du code des assurances

; que son salaire comportait une partie fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre

cependant l'existence d'un contrat d'engagement maritime et la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du décret n° 59-13-37 du 20 novembre 1959, ensemble les articles

attaqué (Paris, 1er octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de nullité d'un contrat de prêt d'une somme de 5 000 000 francs consenti le 2 novembre 1993 par la Caisse de prévoyance mutuelle des agriculteurs

L. 1226-14 du code du travail, qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'origine pour partie professionnelle de l'inaptitude de Mme [H], quand il ressort de ses propres constatations que la CPAM

16 du code de procédure civile ; 5°/ que le préjudice né du manquement à une obligation d'information, s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui n'est égale qu'à une fraction du préjudice

dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que les époux [H], à hauteur d'appel, ne sollicitaient plus l'annulation de la vente pour dol, mais recherchaient seulement

haute définition quel qu'en soit le coût, à l'exclusion d'une quelconque adaptation du matériel existant, quand il résultait du contrat que l'abonné avait accepté uniquement de "compléter l'équipement

5 du contrat de travail du salarié qui disposait que « M.

(Hauts-de-Seine), 5 ) de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (12ème), 6 ) de M. Edouard F..., demeurant ... (16ème), 7 ) de la société Setarec, dont le siège est ... (8ème), 8 ) de M.

1907 du code civil ; que le premier juge a, par des motifs adoptés par la cour, appliqué une déchéance du droit aux intérêts à hauteur de la somme de 5 227,27 euros et a fixé ainsi la créance à hauteur

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.