modificatif d'une convention collective n'a pas de caractère rétroactif ; qu'aux termes de l'article 5.2 5° de la convention des collective de l'industrie pharmaceutique ''lorsque la commission [paritaire

à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

; qu'au cas présent, il résulte des articles 5.4 et 5.5 de la convention collective du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire qu'une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de

°/ qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier

de pause, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie et l'article

collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; que les salariés effectuent un travail posté de 6 heures à 14 heures et bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes à 9h40

7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et

de base) et variable (commission sur chiffre d'affaires), la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation ; 2°/ que

7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et

7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et

h 00 à 13 h 25 pour la première équipe et 13 h 25 à 21 h 50 pour la seconde équipe ; que, se prévalant des dispositions de l'article 4 de l'annexe collaborateurs de la convention collective de la miroiterie

que cette convention collective couvre le même objet que l'accord de 2001 mis en cause même si certains points, tels la pause méridienne, sont renvoyés à une négociation ultérieure, et qu'elle constitue

7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. » Réponse de la Cour Vu l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail

application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise

application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise

18-3 de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié à service complet ou permanent devant