5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

sont inconstitutionnelles en ce qu'elles violent les principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

ET, D'AUTRE PART, A TROIS AMENDES DE 60 NF POUR INFRACTION AUX ARTICLES 5, 8, PARAGRAPHE 1 ET 8, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 21 JUIN 1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL ; QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 5 et 43 » ; qu'en l'espèce, la formalité requise est celle de l'article 8 qui prévoit que : « la déclaration de l'association syndicale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnels les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé que l'article 5-8 des conditions

deux mois après la date de publication du présent arrêté (article 5-8); les dépôts d'hydrocarbures et d'huiles neuves ou usées doivent être aménagés au sein de cuvettes maçonnées étanche d'un volume

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE

5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, et l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article 60, I, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, dans ses rédactions antérieure

la cour d'appel de Nîmes (4e chambre sociale), au profit du Centre d'études linguistiques d'Avignon dit Cela, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

portent atteinte au principe de la légalité des peines et des délits, au principe d'une peine strictement et évidemment nécessaire et à la présomption d'innocence, tels qu'ils résultent, notamment, des articles

le mobile tiré d'une ancienne relation de concubinage, sont-elles conformes aux principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garanti par les articles

Laurent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 5 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à caractère incestueux