présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 234-4, L. 238-9 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu par l'article L. 232-

509 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ; 4°/ enfin, et subsidiairement, que dans le cadre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'achèvement de l'immeuble" et profité aux membres du pool par une délégation de loyers, la cour d'appel a violé les articles 1871 et suivants du Code civil par refus d'application et les articles 1984

préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant, des questions au prévenu ; "alors que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Pol-de-Léon - [...] la somme globale de 3 000 euros ;

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure

code de procédure pénale : M.

de la loi du 25 janvier 1985, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 117, 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ne précise pas à quel endroit

1167 du code civil, ensemble l'article 583, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'action formée contre le jugement du 23 septembre 2003, la cour d'appel a retenu

1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons, solidairement