T... a interjeté appel des dispositions civiles et pénales du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme E..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général

E... et la société Quinta communications aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 480-1, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de

509 du code de procédure civile et des principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 17.

du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire

463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / enfin -à supposer que la cour d'appel ait entendu procéder à l'interprétation de l'arrêt du 22 janvier 1998- que le juge saisi d'une contestation relative

dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 475-1 du code

E... devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils et a entaché ainsi sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que

L. 233-4, L. 231-1, R. 233-3, L. 262-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, des articles 121-1 et 222-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6.

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code

[D] [F] et Mme [W] [E] in solidum au paiement d'une amende civile de 1 500 euros pour s'être abstenus de procéder à l'enregistrement de leur appartement comme meublé de tourisme en violation des dispositions

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

6 mars 2015, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 509 du code civil, ensemble de l'article 5 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 additionnel à

625 du code de procédure civile ».

demande, en défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

sous un délai de trois mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard au bénéfice des associations, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en tout état

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, des articles 311-1, 311-3, 311-4, 314-1 du code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de