R. 516-0 du Code du travail et 749 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le Code du travail ne contient aucune disposition spéciale sur une matière déterminée, les dispositions du nouveau Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 54 et 55 du décret du 22 août 1928, déterminant le statut de

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L.512-5 et R.512-28 du code de l'environnement, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure

VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

, a violé les articles 1384, alinéa 5, du code civil, 10 du règlement général de police annexé à l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et 3 de la loi du 3 janvier 1969 sur l'armement et les ventes

à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure

à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que la majeure

L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande, dont les salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes, avait pour objet,

après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que

était imputable à la société [...] , et non à la société Cartier joaillerie international, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ que sauf manquement grave de l'autre

510 ancien et 1583 du code civil ; 2° / que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix ; qu'à défaut

la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne

étaient en l'espèce réunies ; qu'en raisonnant à partir de cette promesse de vente, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 1165 du Code civil et partant, a violé les articles 1148 du même

de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article prévoit qu'il n'y a point