; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 121

et 122-3 du Code Pénal, L. 511, L. 512, L. 516, L. 517, L. 519 et L. 601 du Code de la Santé Publique dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, L. 5131-1 dudit Code, 459 et 593 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit

et pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65/65 du Conseil des communautés européennes, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, L. 512-2, L. 658-11 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 CEE , de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché

de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.517 du Code de la santé publique, 4 du Code civil, 593

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;

payer à la société AVM Import une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que seule la cession d'un dessin ayant déjà fait l'objet d'un dépôt doit être publiée pour être opposable

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422, 512, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.511 L.512 et L.517