515 du CPC.

L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain

d'originalité étant de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu

2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 (article L. 511-3 alinéa 1er du CPI), la protection de la loi est due à un modèle déposé dès lors que celui-ci se caractérise par une forme ou un aspect lui

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

X..., pris de la violation des articles 217 du code des douanes de Polynésie française, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration

Son capital est détenu à hauteur de 26 % par la société Selima, filiale du groupe Carrefour, de 51 % par Mme [C] et de 23 % par son époux. 3.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2017), que la société Comptoir des peintures azuréen (la société CPA

1441-1 et 1441-2 du CPC et l'ordonnance N° 2009-515 du 7 mai 2009 étant applicable ; sur le fond, qu'il échet de rappeler que l'appréciation portée sur les mérites respectifs des candidats qui détermine

, en violation de l'article susvisé ; "2°) alors qu'à tout le moins, selon l'article R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour

précités du code de procédure pénale combinés avec les articles 460 et 513 du même code et les principes généraux du droit ; 2°/ que la CPS de la Polynésie française ne s'était pas opposée à la requête

700 du CPC.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

M. ; CC, décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, M.

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les articles 3, 4 et 26 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et l'article 1441-1 du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

anonyme de type classique envers les tiers », la cour d'appel a considéré que « s'agissant d'une irrégularité de fond (article 117 du CPC), elle pouvait être proposée en tout état de cause, sans que celui