vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, la cour d'appel a violé l'article 515-9 du code civil, ensemble l'article 515-8 du même code. » Réponse de la Cour 4.

au regard de la situation de l'enfant [H] et constater que l'enfant serait exposé à un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

18 avril 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la créance au titre du remboursement des échéances du prêt durant l'indivision : que l'article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une union

[X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398

, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné à l'encontre de Mme Q... la remise en état dans un délai

D... a interjeté appel des dispositions pénales et civiles du jugement ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New-York relative aux

Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code. 7.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-1, L. 541-3, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale : 5.

déséquilibré imputé au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière de l'article 2224 du code civil.

partage du solde est ensuite effectué par moitié entre les concubins » ; que l'article 1844-9 du code civil applicable aux sociétés créées de fait prévoit dans son 1er alinéa « après paiement des dettes

Y..., demandeur au pourvoi, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Thomas, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 8 septembre 1986 " ; " alors qu'en vertu de l'article R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, seul un

'enfant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.