par le texte" ; que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen qui reproche à l'arrêt d'avoir accordé aux agents de la SNCF une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

77-1 du Code de procédure pénale, auprès de personnes qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

528-1 du code de procédure civile soulevé par la S.C.P.

à l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile interrompt ce délai, même si l'appel est irrégulier ; qu'en jugeant au contraire que l'appel irrégulier formé peu après le prononcé du jugement aurait

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois

encore prescrites sous l'empire de la règle de prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen

L. 521-1 du Code du travail que de l'article 23-2 de la convention collective applicable ; alors que, d'autre part et en tout état de cause, à supposer qu'en déniant le caractère inopiné de la grève,

premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles 515 et 520 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société

; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi