Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

C... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 493, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Q... et F... M... aux dépen ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. Q... et F... M... et les condamne à payer à M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile : 4.

.. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Jean-Marc A... a été autorisé à faire pratiquer des saisies conservatoires qui elles sont régies par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants et R. 522-1 et suivants du Code des procédures civiles

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

de l'appel ainsi formé par les époux Z... contre le jugement du 9 mai 2012 plus de deux ans après son prononcé, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile susvisé.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile, ce qui exclut l'autorisation de la consignation

1 et 515 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public, a dit que les

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 524, 2°, et 526, alinéa 1er,

condamnations de l'article 546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

- ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

[L] en raison de sa radiation du rôle, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile. » : Réponse de la Cour Vu les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.