N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

des articles 111-3 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que les services de gendarmerie ont constaté que, d'octobre

2073 et 2075-1 du code civil et 521 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 524 de ce code ; Attendu que pour confirmer la déconsignation de la somme litigieuse au profit du liquidateur

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

700 du code de procédure civile ; que la S.A.

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les

Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

général des impôts et, par refus d'application, l'article L. 3321-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L. 650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut procéder par voie de pure affirmation ; qu'en se contentant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

520 A du code général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée