Aux termes de ce texte, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 du code de procédure civile, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi

limité de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président ne saurait sauf à méconnaitre l'étendue de ses pouvoirs, se livrer à d'autre recherche que celle de conséquences manifestement

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Considérant que la société demanderesse qui n'établit pas l'existence de la première des conditions cumulatives exigées par l'article 524 du code de procédure civile

905-2 dernier alinéa et 480 du code de procédure civile.

cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société

524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président se serait contredit ; Mais attendu que le premier président, après avoir relevé qu'il n'est pas exclu que la société Sepic puisse rencontrer

524 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et si elle

elle-même, sans avoir provoqué préalablement les explications contradictoires des parties ; alors que, d'autre part, méconnaît ses pouvoirs et viole l'article 524 du nouveau Code de procédure civile,

président de la cour d'appel a violé les articles 521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs laissés à sa discrétion que le

524 du nouveau Code de procédure civile que le premier président, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée, si la partie condamnée, compte tenu de ses facultés économiques, risque

président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 515 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

524 dernier alinéa du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre