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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301070
21 septembre 2010
21 septembre 2010
700 du code de procédure civile, condamne la commune de Rennes à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301073
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301076
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300458
30 mars 2010
30 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301081
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301077
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301078
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301079
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301090
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301091
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301092
21 septembre 2010
21 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2d1
15 avril 1988
15 avril 1988
, manifestait la volonté du propriétaire d'attacher au fond de l'immobilisant cette ornementation " (arrêt p. 6 §2) ; 1°) ALORS, d'une part, que suivant les articles 517 et 525 du Code civil, seuls
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300460
30 mars 2010
30 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110595
10 octobre 2018
10 octobre 2018
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201366
22 septembre 2016
22 septembre 2016
526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200110
8 février 2024
8 février 2024
Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200109
8 février 2024
8 février 2024
Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200475
23 mai 2024
23 mai 2024
Le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident de radiation, a prononcé celle-ci par ordonnance du 13 février 2019 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile. 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200513
11 avril 2019
11 avril 2019
du 6 mai 2017 a modifié l'article 526 du code de procédure civile, afin d'y intégrer des dispositions analogues à celles figurant à l'article 1009-2 du même code en prévoyant que : "le délai de péremption
Source officielleciv2
éboutés des demandes qu'ils formaientc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C200052
14 janvier 2021
14 janvier 2021
526 du code de procédure civile, faute d'exécution par les époux C... de la décision dont appel ; que, dès lors, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise
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