31 et 916 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que l'article 528-1 du code de procédure civile n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant

et avaient eu connaissance du jugement rendu par celui-ci plusieurs mois avant l'expiration du délai de l'article 528-1 du code de procédure civile, en a exactement déduit que l'application, en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que la signification d'un jugement constitue

être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la société [3] avait saisi le tribunal

676 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'une notification même irrégulière constitue la notification prévue par l'article 528-1 du code de procédure civile de sorte qu'en affirmant que

528-1 du code de procédure civile et 227 et 260 du code civil ; 3°/ que l'appréciation de la portée et des conséquences des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile n'est pas réservé

David X..., qui avait régulièrement comparu, n'était plus recevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à exercer un recours en révision à son encontre ; que, par ce seul motif

Sur les dépens En matière sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu que si le jugement n'a pas été notifié

665 du code de procédure civile» (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) Alors qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu

jeu de l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce en considérant que cet article trouvait à s'appliquer, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le jugement n'avait

[X], p. 4 point C), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 528-1 du code de procédure civil et de l'article 6 para. 1 de la convention européenne des

délai ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l'article 528-1 du code de procédure civile, sur le fondement duquel l'irrecevabilité

sont pas visés ; qu'une notification, même irrégulière, exclut en effet l'application des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'aucun texte n'oblige par ailleurs les parties

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

546 du code de procédure civile.