moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier,

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en constatant que la prescription de l'action publique "a été valablement interrompue

moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du premier juge et des pièces de procédure

et 1141 de la SIDR d'une part et des terrains BW 533, BW 534, BW 535, BW 536 et BW 537 appartenant respectivement à Georges X..., Ludovic X..., Ambroise X..., Olivia X... et Claudine X... par la ligne

L. 533-12-4 du code monétaire et financier, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve du préjudice indemnisable pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en

alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même

ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

elle l'a fait, la cour d'appel s'expose également à la critique pour violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa

1147 du code civil mais plus spécifiquement sur l'article L 533-4 du code monétaire et financier puis, après transposition, sur l'article L 533-13 du même code.

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels

528, 538, 643 et 684 du Code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce.

européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.