700 du code de procédure civile. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

[BK], Mmes [SG], [FZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

[BI], examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

[Y] [UG], domicilié [Adresse 19], 28°/ à Mme [RE] [UG], domiciliée [Adresse 23], 29°/ à Mme [WR] [UG], domiciliée [Adresse 40], 30°/ à M.

travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 794 F-P+B+I prononcée le 23 octobre 2019 sur le pourvoi n° H 18-17.926 en cassation d'un arrêt

janvier 2008, une rente de 1735 € par an, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

sans dire d'où elle tirait ce renseignement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux

, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.