544 et 545 du code civil ; 4°/ que M.

des motifs du jugement quant à son droit à indemnité ; qu'en décidant le contraire pour déclarer l'appel recevable, les juges du fond ont violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

"compte tenu des troubles de santé qu'elles avaient subis", la cour d'appel aurait violé l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

Bien-fondé du moyen Vu l'article 545 du code civil : 18.

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

elle l'a fait, a violé l'article 544 du Code civil ; 2 / que le commissaire-priseur, mandaté par le propriétaire du support matériel de l'oeuvre, ne commet pas de faute à l'égard de l'auteur en exécutant

493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française et 545 du Code civil ; 8 ) que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès par son

2016, 544 et 646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du titre de propriété de M.

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

544 et 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole du 10 juillet 1989 avait pour contenu la renonciation à la mesure d'instruction ordonnée et à la poursuite de l'action en

des impôts et l'article 544 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 990 F du code général des impôts, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

a méconnu les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Veolia Propreté Nord

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

pas, à lui seul, la volonté de renoncer à invoquer une telle exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°