de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 précise que la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites, ce texte ne précise pas expressément que

l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 55 de la Constitution de 1955 et le préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 5.

le Tribunal a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins

des dispositions conventionnelles, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 / que les dispositions de la Convention européenne de

885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application de l'article 55 de la Constitution, que, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune due par des personnes

contre Jacques X... et Daniel Y..., du chef d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code

5 ; (…) que l'article 55 de la Constitution se limite à poser le principe d'une hiérarchie des normes juridiques, en précisant que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591

le truchement d'aucun représentant, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure, en violation du principe précité et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes du

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel qui, en réalité, a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987