comportements pouvant caractériser l'infraction, l'article L. 483-1 du Code du travail n'en incrimine pas moins des agissements précis à connotation négative qui sont, par exemple, les actes de nature

OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNAIT L'ARTICLE 55, ALINEA 3, LE TEXTE DONT S'AGIT ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA CONVENTION DE COMPTE COURANT

à un an d'interdiction d'exercer la profession d'instituteur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sue le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

O T A ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LES ARTICLES L.

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

intimés sous la solidarité imposée par l'article 55 du Code pénal, bien que la SCI, partie civile, n'ait pas conclu à la condamnation solidaire de Z... et d'X... ; " alors que, d'une part, l'article

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET LE SECOND PAR UNE DELIBERATION DE LA COUR EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 55 DU

O T A PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 F ET DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, INSTITUANT LA COMNUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIEE PAR DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958, DE L'ARTICLE 55

Sur la régularité de la procédure ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les traités internationaux ne prennent effet qu&apos

Le Conseil constitutionnel a considéré que les procédures pénale et fiscale étaient complémentaires, énonçant : « [...] les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article

) et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 52, 53 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

55 de la Constitution, qui édictent notamment que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque

2013), que s'estimant victime d'une brusque rupture de la relation commerciale établie entre elle et la société Salvis AG, dont elle distribuait les produits depuis plusieurs années sans exclusivité, ainsi

En statuant ainsi, alors que M.

La Cour de cassation, appliquant des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions no 2016-545 QPC et no 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 23 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation d'enlèvement et séquestration suivis de mort ainsi