552 et 553 du code de procédure civile : 8.

Patrick Y... et d'avoir validé les contraintes n° 13-550, 13-551, 13-552, 13-553, 13-554, 13-555, 13-556, 13-557, 13-558, 13-559, 13-560, 13-561, 13-6.961 et 13-11.970 émises par la Caisse de Compensation

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

articles 455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

ouvrage préexistant, la cour d'appel a violé l'article 555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

pas une nullité au sens de l'article 121 du code de procédure civile et que l'appelante ne peut être admise à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du même code, qui visent exclusivement la pluralité

553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code pour défaut de motifs, défaut de réponse

1792 du code civil », la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 552, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

552 du Code de procédure pénale et que, pour ce motif, il ait demandé, conformément aux prévisions de l'article 553, alinéa 1,2° de ce Code, le renvoi de l'affaire; Qu'en l'état de ces constatations

à l'audience et que le tribunal a cru pouvoir statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code