la suppression des constructions par application de l'article 555 du code civil ni exiger la restitution de la chose louée dans son état primitif par application de l'article 1730 du même code ; que l'application

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

555 et 550 du code civil ; 2 / que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit,

L.450-4 du code de commerce, ensemble le droit de propriété tel que garanti par l'article 555 du code civil ; 2°/ en outre que ni le caractère global de la saisie informatique ni la circonstance que

civil et qu'en conséquence, ils ne peuvent être contraints de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle

555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

un tiers de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil ; que dès lors, en application de l'article 555 du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

555 al. 4 du Code civil, si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne peut exiger la

555 alinéa 3 du Code Civil, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 555 du Code Civil, « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A... le bénéfice de ses écritures et donc renoncé à se prévaloir de la cause possible d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été

par l'article 555 du code civil, est relative à la croyance légitime du constructeur en son droit de propriété sur la parcelle sur laquelle il a construit ; qu'elle est dès lors absente toutes les fois

des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article 555 du code civil, en indemnisation des constructions effectuées sur le terrain loué ; Attendu que M. et Mme I... font grief

à verser à l'ONF la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 550 et 555 du code civil , il ressort de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1983 et du procès-verbal

du matériel ; qu'en décidant cependant que la société Total n'avait pas la qualité de tiers au sens de l'article 555 du Code civil pour écarter l'application de ce texte, et que la clause de réserve de