C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[P] à lui payer la somme de 36 312,59 euros ; qu'en décidant qu'elle n'était pas saisie de ces chefs, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

562 et 901-4° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET

562 du code de procédure civile.»

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

1, 2, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si par l'effet d'un dysfonctionnement, la juridiction originairement

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 562 du code de procédure civile : 4.

antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 562 du code de procédure civile : 4.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la

114 du Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 562 et 901 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 7.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.