564 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application l'article 565 du même Code ; 2 / que, dès lors qu'ils déclarent une demande irrecevable, les juges du fond ne peuvent, sauf excès

, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 638 et 564 à 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'étendue de la cassation étant définie par le dispositif de l'arrêt qui énonce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

564 du code de procédure civile comme nouvelle en appel et que la SCI l'Ile aux Oiseaux est infondée à se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile dès lors que

562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque, après la radiation

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

624 du Code de procédure civile.

X... se bornait à solliciter l'expulsion des époux Y..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour justifier en appel les prétentions

Camille Y... lui-même était dépourvu de tout titre de propriété, ensemble l'offre de preuve soumise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en tout état de cause

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que saisie de l'appel d'un jugement décidant de tarder à statuer sur la demande principale en exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la

au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 du même code de procéder ou faire procéder, soit aux déclarations des informations relatives