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8 résultats pour « article 591 du CPC les époux F...n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd580146774238ff

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6 2 et 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 121-7, 313-1, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310160

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[X] empiétait sur la parcelle 1972 ; qu'en s'abstenant de procéder à une constatation sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 595 du CPC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201850

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS QUE selon l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

A..., étaient regroupés dans la maison des époux Z... et laissés à la garde d'un homme ou deux ; que pendant ce temps, vers 6 heures, les malfaiteurs munissaient M.

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00122

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Genimex et à MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

Source officielle