528-1 du code de procédure civile, par fausse application, et l'article 596 du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si le droit à un tribunal, dont le droit

1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant d'une part que « les deux procédures civile et pénale ont un objet distinct

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

M... repose sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil ; elle est donc privée d'effet » (cf., jugement entrepris, p. 8 et 9) ; ALORS QUE, de première part, l'article

595, alinéa 4, du Code civil, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ; 2°) qu'en se prononçant ainsi

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

de la violation des articles 272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM.

313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

ayant été introduit devant la juridiction du premier degré, mais, évoquant, l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 septembre 1990 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

du 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir approuvé le jugement sur la déclaration