reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article 40 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier

L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant que la remise de la copie des codes-sources du logiciel

R... de « la coutume Bassa et la coutume Boulou » a estimé indispensable une adoption sollicitée par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la CEDH ; 4)

l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour contravention de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 122-14.3 du code du travail et l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'objet de ladite attestation était de relater les versions contradictoires successivement exposées par la responsable du magasin

de la Cour Européenne des Droits de l' Homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local,

de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local,

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles

7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, saisi le bâtonnier aux fins de voir le "contrat de collaboration" requalifié en contrat

; - "Le barrage qu'effectue les bâtonniers aux justiciables pour que les justiciables ne puissent pas accéder aux tribunaux, en cas d'action en responsabilité, n'est-il pas contraire à l'article 6 de

pétitoire, qu'il a en conséquence déclaré recevable ; AUX MOTIFS QUE, la SCI s'interrogeait sur le point de savoir si la cour, dans son arrêt avant dire droit du 12 avril 2011, n'aurait pas violé l'article

6 CEDH, l'article 455 du code de procédure civile et les articles R. 143-26 et R. 143-29-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'il

Si la troisième inspection a été diligentée alors que l'instance disciplinaire était engagée par l'assignation du 30 septembre 2014 de sorte que les garanties édictées par l'article 6 de la CEDH lui sont

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-

., Messieurs Armand X..., Alain A..., Michel Z..., Jean Michel Y..., Yvon D..., Xavier de E..., et Jean B...irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir ; Aux motifs propres que l'article

6 de la CEDH.