6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.

qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, en autorisant des visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'ordonnance attaquée, rendue

Alain, contre l'arrêt de le cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à

6-1, 6-2 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi

6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86, 575, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ; que l&apos

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

223-6, alinéa 2, 434-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables des faits

35 de la loi du 22 juin I993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le tribuna a violé l'article 6-1 de la Convention

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article

22 et 25 de la Convention de Varsovie, ensemble l'article L. 321-4 du code de l'aviation civile ; 6- ALORS QUE la simple inexécution de ses obligations par le transporteur ne saurait caractériser sa

En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles