conventionnel présentait un caractère révisable cependant qu'aux termes des stipulations de l'offre de prêt relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel était présenté

d'intérêts de ces prêts structurés, portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit de la commune à un procès équitable et à un recours effectif, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant des droits au profit des personnes morales, notamment de ses articles 6, §§ 1 et 14, et de l'article 1er de

conventionnels du prêt par les intérêts légaux à compter de la date dudit prêt et non à partir de la déclaration de nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a

les termes de l'article L. 312-33 susvisé, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. 6.

période entraîne la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu

par la nullité du contrat, et, dans le cas de remboursement anticipé, par la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la

; qu'au cas présent, en décidant au contraire que la clause de l'article 8 des conditions générales du prêt n'était pas abusive, quand cette stipulation s'appliquait sans qu'importe le point de savoir

Pour écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 au regard des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention et de l'article 1er de son premier Protocole

; 2°/ qu'aucune sanction, et en particulier la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, n'est prévue par le code de la consommation en cas de manquement par le prêteur à son obligation

la stipulation conventionnelle d'intérêts et substituer au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt, qu' en matière de crédit à la consommation, toute publicité devra mentionner

prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes empruntées au cas où le gérant de la société emprunteuse ne serait plus une personne agréée par le prêteur, affecte la validité de l'acte de prêt dans son

de mention du taux effectif global n'était pas une cause de nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune, la cour d'appel a violé les articles 1 et 6-1

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

articles 1103 et 1304-3 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de rechercher, avant de prêter effet à la condition suspensive stipulée à la promesse de vente du 22 juin 2017, si M. et Mme

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour tous les prêts antérieurs au 31 mai 2007, alors, selon