X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 61 de la convention collective nationale du personnel

que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction préparatoire, qui s'était poursuivie durant six années, avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 61 de la Convention sus-visée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL

306 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté

articles 1134 du code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ; 2°/ qu'en vertu de l'article 61 de la convention collective nationale

X..., il s'évince des dispositions de l'article 61 de la convention collective Syntec que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 67 de la convention collective

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit

61 de la convention collective précité et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de faire

s'engageait à accepter tout déplacement rendu nécessaire par les exigences de l'exploitation et l'intérêt de la société, ce dont il résultait une obligation de mobilité temporaire, et a ainsi violé l'article

retenant que le préavis de licenciement courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée, celui de démission devait également se décompter de date à date, ce que confirmait l'article

Cette possibilité fait l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié" ; par ailleurs, il résulte de l'alinéa 5 de l'article 61 de la convention des services publics qui est plus favorable,

4, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927, 2-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 61 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement.

61 de la convention collective applicable au litige, ?

partie civile, l'arrêt attaqué, qui a violé les prescriptions du texte européen, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les dispositions de l'article