. avaient refusé de renoncer à leur droit d'usage et d'habitation sur la maison vendue aux époux X... tout en décidant que ce droit grevait un bien différent de celui qui en était l'objet, a violé l'article

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

l'article 621 du code civil ; Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

621 du Code civil, en un temps où la jurisprudence dominante était en ce sens que chacun des vendeurs avait alors droit à une fraction du prix correspondant à la valeur relative de l'usufruit de la nue-propriété

Considérant que Mme Valérie X... prétend encore à l'existence de donations déguisées sur le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande

287 et suivants du code civil, si l'une des parties dénie son écriture, le juge procède à la vérification au vu des éléments de preuve dont il dispose ; selon l'article 1844 du code civil, si

Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

621 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que Mme Z... était propriétaire pour moitié et usufruitière du fonds objet de la délimitation

Le salarié soutient que le pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2016, est irrecevable, en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'employeur

1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ; Mais attendu que le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'ordonnance qui constate

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l'article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi

Cependant, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi, le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure

T..., la société V... soulève l'irrecevabilité du présent pourvoi formé par lui contre le même arrêt sur le fondement de l'article 621 du code de procédure civile. Réponse de la Cour 4.

Il résulte cependant de l'article 621 du code de procédure civile que le pourvoi provoqué de la banque est recevable, dès lors qu'à la date où il a été formé, le pourvoi principal de cette partie n'avait

, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce