[U] d'avoir manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du RGAMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société Iliad le 4 juillet 2014, que ce dernier ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622-1 et 622-2 du règlement

Thierry X..., sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF, d'avoir, entre les 4 et 13 octobre 2005 et pour le compte de la société CASALVA GERMANY GmbH dont il était

X... soutiennent qu'au vu de l'article 622-1 RGAMF, selon lequel la personne détentrice d'informations privilégiées doit s'abstenir d'utiliser celles-ci, en l'espèce, ni M.

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. 2- ALORS QUE si la détention d'une information

L 621-15 du code des marchés financiers et de l'article 622-1 du règlement général de l'autorité des marchés financiers, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles

COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles 622-1 et suivants du

Y... détenait une information privilégiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 622-2 du règlement général de l'AMF ; Mais attendu que la commission

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

soulevée par les intimés, concernant la demande de levée de la mesure de séquestre ; que sur la demande de levée de la mesure de séquestre, pour s'opposer à cette demande, les intimés invoquent les articles

détenue, n'ayant été destinataire d'aucun document qui l'aurait mentionné et n'ayant assisté à aucune réunion au cours de laquelle elle aurait été évoquée ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement