Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

au sens de l'article L. 625-3 3 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce ; 5 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 4 ) qu'un paiement ne peut être imputé sur une dette ou sur une autre par la volonté du débiteur, que dans

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

623, 624, 625 et 631 du code de procédure civile. » 9.

455 du code de procédure civile ».

avait fait l'objet d'un jugement la plaçant en procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25,

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce : 7.

délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » ; que l'article 625 du Code de procédure civile précise que la cassation intervenue entraîne

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du code de procédure civile n'est pas applicable.

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre