Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4 et 954, alinéa 3 et 1037-1 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille

656, 917, 1036 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1036, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de

472 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 631, 634 et 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

travail n'est établi ; que selon les articles 631 et 634 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

ont violé, par fausse application, l'article 331 du code de procédure civile et par refus d'application, les articles 4 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 634 du code

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

16 du code de procédure civile ALORS surtout QUE en application de l'article 634 du code de procédure civile, la partie non comparante est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumis

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil : 4.

orale, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de comparution des salariés et du syndicat devant elle, a fait une exacte application de l'article 634 du code de procédure civile ; D'où il suit que

634 du Code de procédure civile, les moyens et prétentions développés par M.

634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la

Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant