de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de travail de l'appelant en son absence, la cour d'appel a violé les articles 653, 655, 656, 689 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'huissier de justice avait

du destinataire [ ] et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, il a procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ;

du domicile du destinataire [ ] et personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, il a procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

rendu à la mairie du domicile du signifié", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la

654, 655, 693, 694 et 114 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

dans les formes prévues à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile qui avait rejeté leur demande de radiation de la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière dont ils avaient

le 10 mai 1989 dans les termes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a