et adressé à la société une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile et contenant

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le

654, 657, 658 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

654 et suivants du code de procédure civile ; que M.

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

655 à 659 du code de procédure civile, à défaut, ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en se bornant à relever que M.

659 du code de procédure civile ; 5°/ que la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile n'est régulière

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la régularité de la signification d'un jugement à partir d'un procès-verbal de vaines recherches suppose le retour à l'huissier

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

d'appel a violé les dispositions précitées des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en

été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M.

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M.