AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

654, 655, 656, 663 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que pour que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses soit valablement effectuée, il faut que le requérant ignore l'adresse

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294, 1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 294,1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son encontre selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

ne possédait pas le titre permettant d'exercer cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 650, 651, 652 et 680 de la Charte du football professionnel, dans leur