et du citoyen qui prévoit que ces droits doivent être garantis et l'article 66 de la Constitution qui fait du juge judiciaire le gardien de la liberté individuelle, en ce qu'ils empêchent ce

, sous réserve de la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, place sous la protection de l'autorité judiciaire ; que l'action introduite

portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution ?"

à l'article 66 de la Constitution et à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

, modifiée, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice

et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre du droit des parties), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111-5 du Code pénal

étrangers et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice

1945 donnerait compétence au premier président pour apprécier la légalité de la décision préfectorale dont il peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation, et alors que, d'autre part, l'article

66 de la Constitution, au onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 34 de la Constitution, aux libertés constitutionnellement garanties telles que la liberté d'aller et venir

l'arrêté de reconduite à la frontière était suspensif, alors que, d'autre part, le juge devait vérifier que sa décision avait un support légal et que l'arrêté n'était pas exécutoire, et alors qu'enfin, l'article

, et notamment les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3°) Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 66 de la Constitution ; Mais attendu que l'intéressé a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sur le

, au motif que ce retrait exposerait les intéressés à un danger de mort, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 66 de la Constitution ; 3°/ que par voie de conséquence, après

judiciaire à toute atteinte à celle-ci à intervalle régulier, garanti par l'article 66 de la Constitution ?

66 de la Constitution, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958, de l'article 8 de

contrôle exclusif total et effectif par le juge judiciaire des incidents de visites et saisies, et l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle