66-2, 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre

du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des

L. 411-66 du Code rural, la cour d'appel de Dijon ne pouvait les condamner à libérer ces mêmes lieux et prononcer leur expulsion sans violer l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, après

civile ; 3 / que faute d'avoir examiné si comme l'a précisé le demandeur dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction

., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars 1992, relative à

, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la première des deux conditions précitées faisait référence à un taux d'incapacité

, c'est à la condition que cette notification soit régulière au regard des dispositions de l'article 183 de ce Code ; que l'alinéa 2 de l'article 89 du Code de procédure pénale autorise la partie civile

à aucune analyse de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui après avoir constaté que la

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code ; 2.

de "motifs décisoires", auxquels la cour d'appel donnerait par la suite, l'autorité de chose jugée qui aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ne s'attache qu'au dispositif ;

455 du code de procédure civile.

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 17, 20 et 66 de la délibération n 15-92

, si bien que le premier président a violé l'article 136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, des agents

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la seconde faute constituée par la négligence dans le contrôle

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

4 du code de procédure civile : 8.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.