L. 226-103 du code de commerce, de la personnalité civile ; qu'en outre, la SA Latécoère ne peut pas plus faire valoir que les dispositions de l'article 719 du code de procédure civile ne seraient pas

Que, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 19 décembre 2013 qui, conformément aux articles 56, 665-1 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

56 et 665-1 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant

468 et 665-1 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond

468 et 665-1 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) – ALORS QUE l'absence de l'appelant dans une procédure orale n'autorise le juge à statuer au fond

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

468 et 643 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25 à R. 143-29 du code de la sécurité sociale; ALORS QUE la notification d'un acte introductif d'instance ou d'une convocation devant

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 §1 de