LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon

SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" :

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres

peut être formé, aux termes de l'article 1242, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ; qu'en application de l'article 668 du Code de procédure civile, la date à laquelle

recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la

Faute de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, la SAS Hyseo sera déboutée de toutes ses demandes ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai

668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception

2006, l'article L 2231-9 du code du travail (comme avant lui l'article L132-2-2 V al 2) dispose que les conventions ou accords frappés d'opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation

à laquelle l'assurée a été informée de la notification de sa décision ; conformément à l'article 668 du Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le moyen relatif à l'obligation de reclassement

221 du code des douanes communautaire et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

669 du code de procédure civile, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus d'application

668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception

termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite,