MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 575, 593, 679 et 681

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les parties à l'avant contrat n'avaient convenu que

du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre

d'une simple possession et que son admission suppose, d'une part, la démonstration de l'enclave, et d'autre part, le respect des prescriptions de l'article 683 du code civil et au besoin celles de l'article

681 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, sur le fondement de l'article 683

682 du code civil.

des parcelles des riverains, ne pouvait s'appuyer sur l'acte de 1978 ou une prétendue absence de preuve pour justifier le rejet de sa demande, sans violer l'article 682 du Code civil ; Mais attendu

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (Lyon,

680, 83 et s. du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 et 84 du

681 et 688 du Code de procédure pénale " ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 35, 37, 385, 595, 679, 681 et 688 du Code de procédure pénale

206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a statué notamment au vu du mémoire déposé par la partie civile ; "alors que

689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris

683 du code civil.