544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

de la condamnation en référé du 15 mai 2012, alors même que, comme elle le relevait, l'instance au fond faisait l'objet d'un appel, la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil dans sa rédaction

collège CE IME /Siège ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-24-1 du code du travail dispose s'agissant des délégués du personnel : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314

1184 du Code civil.

Y... conformément à l'article L. 626-27 du code de commerce ; que la Trésorerie de Berre l'étang représentée par M.

R 123-64 du code de commerce, qui est libellé de la façon suivante : « en cas d'application des dispositions du 3e alinéa de l'article 1844 -5 du code civil la radiation de l'immatriculation est requise

par l'autre partie de ses obligations ; que l'arrêt rappelle que l'article L. 519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques comme celui qui exerce l'activité qui

juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.